La garantie contractuelle pour la construction immobilière

La garantie contractuelle ou garantie conventionnelle

Défini par les articles R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation, la garantie contractuelle ou garantie commerciale appelé aussi garantie conventionnelle est un complément de la garantie légale. Ainsi, toute personne voulant bénéficier d’une garantie contractuelle se doit d’avoir une garantie légale. Le contrat pour cette garantie doit contenir la durée du contrat, les coordonnées du garant ainsi que les conditions d’application. Pour la construction immobilière, la durée du contrat va de 10 à 30 ans, une fois qu’un maitre d’œuvre fait jouer cette garantie, il n’aura pas à sa disposition sa maison pendant une semaine, cette durée sera incluse dans la durée de la garantie. Pour la construction de maison, cette garantie concerne tous les dégâts de construction qui ne sont pas couverts, ni par la garantie de parfait achèvement ni par la garantie décennale. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie contractuelle, il faut avoir des preuves concrètes sur la responsabilité du constructeur. Pour régler l’affaire, il est conseillé de trouver un accord à l’amiable avant d’entamer des procédures judiciaires.

Quels sont les dommages couverts par la garantie contractuelle ?

Pour la construction de maison, la garantie contractuelle couvre tous les dommages compromettants l’utilisation de la maison pour sa destination. Cette garantie peut être appliquée à compter de la date de réception des travaux et est valable pendant un an. Afin de bénéficier de cette garantie, le maitre d’ouvrage doit prouver la responsabilité du constructeur. Les dommages couverts par cette garantie sont les problèmes qui ne sont pas conformes aux  caractéristiques cités par les articles 1792 et suivants du Code civil, les préjudices compromettant la solidité de la construction rendant la maison impropre à sa destination ainsi que les défaillances qui se rapportent à une faute contractuelle.

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