La garantie contractuelle est une garantie qui concerne le plus souvent les constructeurs lors des problèmes de construction. Ce qui fait que dans ce type de garantie, la responsabilité du constructeur de maison est d’une grande nécessité.
La description de la garantie contractuelle
On reconnait également la garantie contractuelle sous les appellations suivantes : la garantie commerciale et la garantie conventionnelle. L’établissement d’un contrat est nécessaire afin d’en bénéficier. Il est nécessaire que l’on soit en accord avec le constructeur. En général, dans le cas de la construction d’un bien immobilier, cette garantie a une validité allant de 10 à 30 ans. Par ailleurs, il est nécessaire que l’on sache qu’elle est soumise à des règlements suivant les articles R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation.
Les dommages à indemniser dans la garantie contractuelle
La garantie contractuelle entre en jeu lorsque des problèmes surgissent dans l’immobilier et lorsque les fautes du constructeur sont prouvées. On peut distinguer toutes sortes de dommages : les dommages survenus après la fin des travaux ou après un an, les dommages causés par les défauts de conformité ou par les différentes fautes du constructeur. Ces dommages ne doivent pas être liés aux autres garanties comme la garantie décennale.
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